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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
93 |
Page(s) |
p. 7369 |
Ref |
104410 |
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L'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, créé par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 institue auprès du CSOEC (Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables) une commission nationale chargée de statuer sur l'inscription des associations de gestion et de comptabilité (AGC) au tableau et de tenir la liste de ces associations. Le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005, explicite les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission. Le décret n° 2010-392 du 19 avril 2010 publié au Journal Officiel du 21 avril 2010 modifie le décret n° 2005-453 et précise que la la délivrance du Visa fiscal par les AGC est soumise à l'avis du commissaire du gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables.
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INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | EXPERT COMPTABLE | VISA FISCAL |
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Décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/05/2005 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/03/2004 |
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